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Actualités
Le 08 décembre 2011
Divorce: Tarification
La loi du 16 novembre 2011 insère un nouveau paragraphe à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques. ...
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Le 08 décembre 2011
Responsabilité médicale : Obligation d'information du patient par l'établissement hospitalier
Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé. En mars 2011, un patient a subi des ...
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Le 08 décembre 2011
PACS et droit aux pensions de réversion
Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire ...
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Le 08 décembre 2011
Responsabilité médicale: faute de surveillance et refus de soins
Le médecin doit mettre en place une surveillance accrue de son patient connu pour ne pas suivre correctement son traitement contre le diabète et lorsque, par ailleurs, tous les facteurs ...
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