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Actualités
Le 14 novembre 2011
Divorce et prestation compensatoire : critères d'évaluation de la prestation compensatoire
Par quatre arrêts du 6 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle des solutions éprouvées en matière de prestation compensatoire. ■ Critères d'évaluation. Selon l’article 271 du Code ...
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Le 14 novembre 2011
Divorce et prestation compensatoire : fixation de la prestation compensatoire
Les juges du fond ne peuvent fixer une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions d'un des époux qui fait état d'éléments du patrimoine de l'autre ...
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