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Actualités
Le 21 mai 2012
QPC : accès aux origines personnelles de l'enfant né sous X
Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, relatifs à l'accouchement sous X et à la levée du secret sur l'identité de la mère, ...
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Le 21 mai 2012
LA CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
La CRPC est une procédure simplifiée de comparution devant le Tribunal Correctionnel. Les différentes étapes d’une CRPC : ...
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Le 21 mai 2012
Que faire en cas de non-paiement des loyers ?
En cas de non-paiement des loyers, le propriétaire souhaitera le plus souvent mettre un terme au contrat et obtenir l’expulsion du locataire. Il ne peut en tout état de cause le ...
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Le 11 janvier 2012
La garantie de parfait achévement
La garantie de parfait achèvement porte sur deux catégories de ...
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