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Actualités
Le 10 janvier 2012
Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?
Si le père de vos enfants ne paie pas la pension alimentaire, le législateur a mis en place, différentes procédures afin de faciliter le recouvrement des sommes dues. Néanmoins, avant ...
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Le 08 décembre 2011
Responsabilité du constructeur
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à ...
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Le 06 janvier 2012
Hausse du droit de partage de 1,1 % à 2,5 %
Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5%. La loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 ...
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Le 08 décembre 2011
Vacances à l'étranger : Faut-il demander une autorisation pour les enfants ?
Lorsqu 'un parent séparé ou divorcé titulaire de l'autorité parentale part en vacances avec l'(es) enfants(s) à l'étranger , il n'a pas à priori ...
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