Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 12 mars 2015 Droit de visite exercé dans un espace de rencontre

« Le juge, lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure ». Civ. 2e, 28 janv. 2015, n° ...

Voir cette actualité
Le 12 mars 2015 Autorité parentale : le conflit parental justifie le transfert de résidence de l'enfant

Rejet du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt d'appel ayant jugé que l'intérêt actuel de l'enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de ...

Voir cette actualité
Le 12 mars 2015 Divorce : audition de l'enfant

L’enfant capable de discernement qui souhaite s’exprimer devant le Juge lors du divorce de ses parents, pour faire état de ses sentiments peut en faire la demande au juge et doit ...

Voir cette actualité
Le 12 mars 2015 Résidence habituelle de l'enfant en bas âge fixée chez la mère sans discrimination

Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la Cour de cassation confirme l'arrêt par lequel une cour d'appel a jugé qu'il convenait, hors discrimination entre les parents, ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »