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Actualités
Le 01 septembre 2014
Fréquenter un site de rencontres est une faute
Fréquenter un site de rencontres est une faute entraînant le divorce aux torts exclusifs Une femme fréquentant un site de rencontres a vu le divorce être prononcé ...
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Le 28 mars 2014
Enlèvement illicite d'enfant : compétence de la juridiction fixant le sort de l'enfant issu de parents ressortissants européens
La juridiction française est compétente, en tant que juridiction de l'Etat membre d'origine d'un enfant, déplacé illicitement en Belgique, et ce sur le fondement de ...
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Le 06 mai 2014
Combien coûte un divorce ?
Il faut savoir qu'un divorce n'est pas gratuit. La principale dépense est liée aux frais d'avocat. Les honoraires sont libres et ils varient en fonction de la complexité des ...
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Le 28 mars 2014
Suppression du droit de visite d'un père
La Cour de cassation retient que le refus du droit de visite n'est possible que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant. Par un arrêt de 2008 un droit de ...
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