Droit de la famille
Le 08 décembre 2011
Divorce: Le préjudice d'abstinence sexuelle peut donner droit à réparation
Les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, et s'inscrivent dans la continuité les devoirs découlant du ...
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Le 14 novembre 2011
Liste des pièces à fournir dans le cadre d'une procédure de divorce
Copie du livret de famille Copie intégrale en original de l’acte de mariage (à demander auprès de la mairie du lieu demariage) la copie intégrale de l’acte ...
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Le 08 décembre 2011
Divorce: modalités du droit de visite d'un parent : rappel du rôle du juge
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre ...
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Le 14 novembre 2011
Divorce et prestation compensatoire : critères d'évaluation de la prestation compensatoire
Par quatre arrêts du 6 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle des solutions éprouvées en matière de prestation compensatoire. ■ Critères d'évaluation. Selon l’article 271 du Code ...
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