Droit de la famille
Le 28 mars 2014
Suppression du droit de visite d'un père
La Cour de cassation retient que le refus du droit de visite n'est possible que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant. Par un arrêt de 2008 un droit de ...
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Le 28 mars 2014
Divorce en ligne : danger !
Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui ...
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Le 28 mars 2014
Prestation compensatoire :l'exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus
Ce n'est pas le divorce qui crée la disparité dans les conditions de vie respectives des parties lorsque la différence de revenus est survenue après la séparation ...
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Le 13 janvier 2014
Table de référence des pensions ailmentaires 2013
Le ministère de la justice propose en ligne « la table de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser ...
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