Droit de la famille
Le 24 janvier 2017
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CENSENTEMEMENT MUTUEL : PROCEDURE ET TARIF
Dès le 1er janvier prochain, tous les couples souhaitant divorcer par consentement mutuel n’auront plus besoin de faire homologuer leur convention de divorce devant un juge. Comment ...
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Le 12 mars 2015
Divorce : audition de l'enfant
L’enfant capable de discernement qui souhaite s’exprimer devant le Juge lors du divorce de ses parents, pour faire état de ses sentiments peut en faire la demande au juge et doit ...
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Le 12 mars 2015
Droit de visite exercé dans un espace de rencontre
« Le juge, lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure ». Civ. 2e, 28 janv. 2015, n° ...
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Le 12 mars 2015
Autorité parentale : le conflit parental justifie le transfert de résidence de l'enfant
Rejet du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt d'appel ayant jugé que l'intérêt actuel de l'enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de ...
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