Droit de la famille
Le 21 mai 2012
Prestation compensatoire pour le parent qui a cessé son activité professionnelle
Le fait de renoncer à une activité professionnelle pour s'occuper des enfants ne suffit pas à justifier une demande de prestation compensatoire s'il s'avère que ce ...
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Le 10 janvier 2012
Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?
Si le père de vos enfants ne paie pas la pension alimentaire, le législateur a mis en place, différentes procédures afin de faciliter le recouvrement des sommes dues. Néanmoins, avant ...
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Le 21 mai 2012
QPC : accès aux origines personnelles de l'enfant né sous X
Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, relatifs à l'accouchement sous X et à la levée du secret sur l'identité de la mère, ...
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Le 06 janvier 2012
Hausse du droit de partage de 1,1 % à 2,5 %
Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5%. La loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 ...
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