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Le 21 mai 2012

Que faire en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le propriétaire souhaitera le plus souvent mettre un terme au contrat et obtenir l’expulsion du locataire. Il ne peut en tout état de cause le ...

En cas de non-paiement des loyers, le propriétaire souhaitera le plus souvent mettre un terme au contrat et obtenir l’expulsion du locataire. Il ne peut en tout état de cause le faire qu'en respectant la procédure d'expulsion, qui passe obligatoirement par un juge.

• si le contrat contient une clause résolutoire prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non-versement du dépôt de garantie, ou pour défaut d'assurance, le propriétaire doit impérativement commencer par délivrer par voie d'huissier au locataire un commandement de payer.

La clause ne produit effet que 2 mois après cette délivrance.

• Passé le délais de 2 mois, l’Avocat du propriétaire rédigera une assignation pour faire convoquer le locataire devant un juge pour que ce dernier constate la résiliation effective du bail et ordonne l'expulsion.

L’assignation doit être transmise au préfet territorialement compétent 2 mois minimum avant la date de l'audience. Cette période est prévue pour permettre à l'autorité préfectorale de trouver une solution, notamment par le biais des services sociaux (comme le Fonds de Solidarité pour le Logement, FSL) qui diligenteront, le cas échéant, une enquête sociale, mobiliseront les aides et établiront un rapport pour le juge qui sera ainsi en mesure d'apprécier la situation avant de rendre son jugement.

• Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement.

Le locataire a la possibilité de faire appel. L'expulsion n'aura lieu qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement revêtu de l’exécution provisoire.

 

Les expulsions sont suspendues automatiquement du 1er novembre au 15 mars.

L'expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf avec la permission du juge. En général, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal.

Il demande ensuite le concours de la force publique en la personne du commissaire de police.

Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles, à ses frais.

Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, le locataire dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.

 

Seul l'huissier peut procéder à l'expulsion, avec éventuellement le concours des forces de police ou de gendarmerie.