Taille du texte :
A | A+ | A+

Mentions_légales

Ajouter ce site à mes favoris

Conseiller ce site à un ami

Rechercher une actualité par mots clés :


Droit de la famille Le 04 juin 2018

Divorce par censentement mutuel : vendre le bien avant pour éviter le droit de partage, pratique risuqée

L’article 1091 du Code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la requête en divorce par consentement mutuel doit comprendre .... Voir cette actualité

Droit de la famille Le 12 septembre 2017

Comment prouver l’adultère dans un divorce pour faute ?

L’adultère est certain, la faute parfois avouée par le pécheur lui-même et pourtant, il faut encore la prouver auprès du Juge aux Affaires Familiales pour que .... Voir cette actualité

Presse Le 31 août 2017

Articles de presse

actus_44_1.gif

Articles de presse. Voir cette actualité

Droit civil Le 19 avril 2017

Accident de la circulation et indemnisation des victimes : pourquoi prendre une avocat ?

Souvent, dans 95% des cas, l’assurance du conducteur responsable de l’accident de la circulation va vous contacter directement pour vous faire une offre d’indemnisation (les 5% .... Voir cette actualité

Autres actualités