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Mes honoraires

"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing-privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client"
Article 10 de la Loi du 31 décembre 1971.

L'exigence en la matière est la transparence.

La convention d'honoraires

A l'ouverture de tout dossier une convention d'honoraires sera signée entre l'avocat et le client.

L'objet de cette convention est de déterminer la mission de l’Avocat et de fixer le mode de calcul des honoraires en fonction des diligences de l’Avocat et des résultats éventuellement obtenus.

Les honoraires s’entendent hors taxe, TVA de 20 %.

Les honoraires ci-joint sont des honoraires estimatifs qui varieront en fonction de la complexité du dossier.

Grille indivative d'honoraires selon les types de procédure

Ces honoraires s’entendent HT, la TVA applicable est de 20 %.

Ces honoraires sont indicatifs, des honoraires complémentaires peuvent être sollicités au vue de la complexité du dossier et de l’avancement de la procédure.

HONORAIRE DE DILIGENCES
Consultation orale 80,00 €
Consultation écrite, mise en demeure 450,00 €
Taux horaire 200,00 €
Dossier de plaidoirie 100,00 €
Frais ouverture de dossier 150,00 €
Vacations horaires 60,00 €
Correspondance, dactylographie 6,00 €
Frais de déplacement Indémnité kilométrique et remboursement sur état.
Frais d'huissier Les frais d’huissier ne sont pas pris en charge par le cabinet, ils sont réglés directement par le client.
DROIT DE LA FAMILLE
Divorce :  
Divorce par consentement mutuel 1.000,00 € pour un époux
Divorce sur requête conjointe 1.600,00 € pour les deux époux
Divorce sur requête unilatérale Requête en divorce : 800,00 € à 1.200,00 €
Audience de tentative de conciliation et de plaidoirie : 600,00 €
Assignation en divorce : 700,00 € à 1.800,00 € selon complexité
Conclusions complémentaires de 700,00 € à 1.800,00 € selon complexité
Audience de plaidoirie : 400,00 €
Dossier de plaidoirie : 100,00 €
Autres procédures :  
Référé Juge Aux Affaires Familiales : procédure d’urgence, ordonnance de protection 1.600,00 €
Procédure hors divorce  
Homologation accord 500,00 €
Demande de fixation de résidence, droit de visite et de pension alimentaire classique sans conflit. 1.200,00 €
Demande de fixation de résidence, droit de visite et pension alimentaire classique avec enquête sociale. 1.200,00 € à 1.800,00 €
Adoption simple 800,00 €
Adoption plénière 1.200,00 €
Juge des Tutelles
Demandes autres
650,00 € à 1.500,00 €.
Assistance éducative 750,00 € par audience
DROIT PENAL
CRPC : plaidé coupable 500,00€
Instruction :  
Instruction correctionnelle avec détention provisoire 1.500,00 € à 2.500,00 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire 1.000,00 à 1.500,00 €
Instruction criminelle 2.000,00 € à 6.000,00 €
Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle 1.000,00 € à 1.800,00 €
Plainte avec constitution de partie civile criminelle 2.000,00 € à 4.000,00 €
Assistance devant le Délégué du Procureur 300,00 €
Juridiction de Proximité 400,00 € à 600,00 €
Tribunal de Police 500,00 € à 800,00 €
Tribunal pour Enfant 800,00 € à 1.200,00 €
Tribunal Correctionnel 800,00 € à 4.000,00 € selon complexité et risque encouru
Tribunal correctionnel, partie civile 800,00 €
Tribunal correctionnel, partie civile intérêts civils ou CIVI 800,00 € à 1.400,00 €
Cour d’Assises, accusé 6.000,00 € à 10.000,00 € (2 jours)
Cour d’Assises, victime 500,00 € à 1,000,00 €
Juge de l'Application des Peines 500,00 € à 1,000,00 €
CONSTRUCTION, LOCATION, DROIT IMMOBILIER
Référé expertise malfaçons – dommages aux constructions 1.200,00 €
Assistance et suivi durant les opérations d’expertise 200,00 € /heure
Dire à expert 250,00 €
Procédure au fond en indemnisation et remise en état 1.500,00 € à 6.000,00 €
Référé expulsion locataire 1.000,00 €
DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE, DROIT DES CONTRATS :
Tribunal de Grande Instance, référé 800,00 € à 1.200,00 €
Tribunal de Grande Instance, fond 1.400,00 € à 6.500,00 €
Tribunal d’Instance, fond 800,00 € à 1.600,00 €
Tribunal d’Instance, référé 800,00 € à 1.200,00 €
PROCEDURE EN APPEL :
Déclaration d’appel et timbre fiscal 825,00 €
Conclusions par devant la Cour d’Appel 1.600,00 € à 2.500,00 €
Audience de plaidoirie 600,00 € à 800,00 €
Dossier de plaidoirie 100,00 €
Assistance Chambre des Mineurs 1.200,00 €

L'honoraire de résultat

La loi interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire.

L'honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'Avocat dans le cadre de sa mission.

Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.

  • De 0 à 80.000,00 € = 10 %
  • De 80.000,00 € à 200.00,00 € = 8 %
  • De 200.000,00 € et plus = 6 %

L’Aide Juridictionnelle

Le client a toujours la possibilité de choisir son Avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que celui-ci accepte d'être désigné à ce titre.

Le cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle, une convention pourra cependant être signer entre les parties pour fixer un honoraire en cas retour à meilleur fortune et si le procès entraîne un gain de nature à solliciter le retrait de l’aide juridictionnelle.