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Mes honoraires

"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing-privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client"
Article 10 de la Loi du 31 décembre 1971.

L'exigence en la matière est la transparence.

La convention d'honoraires

A l'ouverture de tout dossier une convention d'honoraires sera signée entre l'avocat et le client.

L'objet de cette convention est de déterminer la mission de l’Avocat et de fixer le mode de calcul des honoraires (forfaitaire ou taux horaire) en fonction des diligences de l’Avocat et des résultats éventuellement obtenus.

Grille indivative d'honoraires selon les types de procédure

Ces honoraires s’entendent HT, la TVA applicable est de 20 %.

Ces honoraires sont indicatifs, des honoraires complémentaires peuvent être sollicités au vue de la complexité du dossier et de l’avancement de la procédure.

HONORAIRE DE DILIGENCES
Consultation orale 80,00 €
Consultation écrite 160,00 €
Taux horaire 200,00€
Frais ouverture de dossier 150,00€
Vacations horaires 60,00€
Correspondance, dactylographie 6,00€
Frais de déplacement Indemnité kilométrique et remboursement sur état.
Frais d’huissier Les frais d’huissier ne sont pas pris en charge par le cabinet, ils sont réglés directement par le client.
DROIT DE LA FAMILLE
Divorce :  
Divorce par consentement mutuel Sans bien et sans enfant : 800,00 €
Sans bien et avec enfant : 1.000,00 €
Avec biens et enfant : 1.200,00 €
Divorce sur requête unilatérale acceptée Requête en divorce : 700,00 €
Audience de tentative de conciliation et de plaidoirie : 600,00 €
Assignation en divorce : 700,00 €
Conclusions complémentaires de 700,00 € à 1.500,00 € selon complexité.
Autres procédures :  
Référé Juge Aux Affaires Familiales : procédure d’urgence 1.400,00€
Procédure hors divorce :  
Homologation accord 500,00€
Demande de fixation de résidence, droit de visite et de pension alimentaire classique sans conflit. 800,00€
Demande de fixation de résidence, droit de visite et pension alimentaire classique avec désaccord entre les parents 1.200,00€
Demande de fixation de résidence, droit de visite et pension alimentaire classique avec enquête sociale 1.200,00€ à 1.600,00€
Adoption simple 800,00€
Adoption plénière 1.400,00€
Juge des tutelles 1.000,00€ à 1.500,00€
DROIT PENAL
CRPC : plaidé coupable 500,00€
Instruction :  
Instruction correctionnelle avec détention provisoire 1.500,00€ à 2.500,00€
Instruction correctionnelle sans détention provisoire 1.000,00€ à 1.500,00€
Instruction criminelle 2.000,00€ à 6.000,00€
Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle 1.000,00€ à 1.800,00€
Plainte avec constitution de partie civile criminelle 2.000,00€ à 4.000,00€
Jugement :  
Assistance devant le Délégué du Procureur 300,00 €
Juridiction de Proximité 400,00 € à 600,00 €
Tribunal de Police 500,00 € à 800,00 €
Tribunal pour Enfant 800,00 € à 1.200,00 €
Tribunal Correctionnel 800,00 à 4.000,00 € selon complexité et risque encouru
Cour d’Assises, accusé 6000 à 10.000,00 € (2 jours)
Cour d’Assises, victime 2.500,00 € à 4.000,00 € (2jours)
Juge de l’Application des Peines 500,00 à 1.000,00 €
CONSTRUCTION, LOCATION, DROIT IMMOBILIER
Référé expertise malfaçons – dommages aux constructions 1.200,00 €
Assistance et suivi durant les opérations d’expertise 200,00 € /heure
Dire à expert 250,00 €
Procédure au fond en indemnisation et remise en état 1.500,00 € à 3.000,00 €
Référé expulsion locataire 1.000,00€
DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE, DROIT DES CONTRATS :
Tribunal de Grande Instance, référé 800,00 €
Tribunal de Grande Instance, fond 1.400,00 € à 2.500,00 €
Tribunal d’Instance, fond 800,00 € à 1.600,00
Tribunal d’Instance, référé 800,00 € à 1.200,00 €
Juge de Proximité 600,00 à 800,00 €

L'honoraire de résultat

La loi interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire.

L'honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'Avocat dans le cadre de sa mission.

Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.

  • De 0 à 80.000,00 € = 10 %
  • De 80.000,00 € à 200.00,00 € = 8 %
  • De 200.000,00 € et plus = 6 %

L’Aide Juridictionnelle

Le client a toujours la possibilité de choisir son Avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que celui-ci accepte d'être désigné à ce titre.