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Le 11 janvier 2012

La garantie de parfait achévement

La garantie de parfait achèvement porte sur deux catégories de ...

La garantie de parfait achèvement porte sur deux catégories de désordres:                                                                                                       

  • les désordres apparents lors de la réception, à condition qu'il aient fait l'objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;  
  • les désordres révélés dans l'année de la réception, à condition qu'ils aient été signalés par le maître d'ouvrage par voie de notification écrite.  

L’article 1792-6 alinéa 2 du Code Civil dispose que la garantie de parfait achèvement est la garantie à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception.

Elle couvre tous les désordres et malfaçons (travaux mal réalisés) ainsi que les non-conformités (travaux exécutés mais qui ne corresondent pas à l’engagement signé).
Il est évident que plus vous disposez de documents précis, (plans cotés précisément dans toutes les dimensions, devis descriptif et quantitatif détaillé des matériaux mis en œuvre et des travaux à réaliser), à annexer aux contrat que vous signez, plus vous serez à même de faire respecter ce contrat.
Le défaut d’isolation acoustique entre dans le cadre de cette garantie. Difficile à constater lors de la réception, vous devrez être attentif à cette question dès les premiers mois d’occupation des locaux.