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Le 28 mars 2014

Prestation compensatoire :l'exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus

Ce n'est pas le divorce qui crée la disparité dans les conditions de vie respectives des parties lorsque la différence de revenus est survenue après la séparation ...

Ce n'est pas le divorce qui crée la disparité dans les conditions de vie respectives des parties lorsque la différence de revenus est survenue après la séparation de fait.

Dans son arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des parties, le juge doit se placer au jour où il statue mais qu'il ne peut prendre en compte que la durée de vie commune. En l'espèce, la disparité des revenus ne résultait pas de la rupture du mariage, les époux ayant rompu la vie commune antérieurement à cette disparité.