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Le 24 janvier 2017

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CENSENTEMEMENT MUTUEL : PROCEDURE ET TARIF

Dès le 1er janvier prochain, tous les couples souhaitant divorcer par consentement mutuel n’auront plus besoin de faire homologuer leur convention de divorce devant un juge. Comment ...

Dès le 1er janvier prochain, tous les couples souhaitant divorcer par consentement mutuel n’auront plus besoin de faire homologuer leur convention de divorce devant un juge.

Comment s’y prendre ?

1/ Chacun des époux doit désormais disposer de son propre Avocat.

2/ Une fois, l’avocat choisit, il s’agit de protéger les intérêts de chacun tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant notamment dans les mesures le concernant.

Pour la rédaction des conventions, il sera fixer un rendez-vous contradictoire avec chacune des parties assistées par son avocat pour discuter des modalités de la convention.

3/ Une fois que les parties se seront accordées sur les modalités du divorce ( mesures relatives aux enfants, aux biens, au logement), il appartiendra aux avocats de rédiger la convention de divorce puis de l’adresser en recommandé avec accusé de réception à chacun de leur client respectif.

4/ Cet envoi en recommandé est impératif dès lors qu’il fait courir le nouveau délai de réflexion de 15 jours permettant aux parties de revenir sur les modalités prévues dans la convention.

5/ si la convention de divorce n’est plus encadrée par un contrôle du Juge, ce contrôle est remplacé par celui du notaire qui désormais doit :

  • vérifier que le délai de réflexion accordé aux parties a bien été respecté,
  • vérifier le formalisme des requêtes,
  • enregistrer les conventions au rang des minutes afin de leur donner date certaine et force exécutoire.

6/ Concernant le prix du divorce par consentement mutuel, la convention sera soumise aux honoraires libres de l’avocat ainsi qu’aux frais fixes du notaire qui s’élèveront en principe à la somme de 50 euros.

Pour information les honoraires du cabinet de Me FEUZ sont les suivants :

  • sans bien sans enfant : 800,00 € HT par époux
  • sans bien et avec enfant : 1.000,00 € HT par époux
  • avec bien et enfants ou non : 1.200,00 € HT par époux

Le changement majeur de cette réforme est donc l’absence totale d’audience et de contrôle par le juge, cela dans un but de désengorger les Tribunaux et de célérité de la procédure. En effet, dans le cas où tout se passe bien le divorce par consentement mutuel pourra être finalisé en un mois prenant en compte le temps de la rédaction des conventions, du délai de réflexion et de l’enregistrement par le notaire.