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Le 08 décembre 2011

Divorce:conditions des récompenses entre époux

La plus-value procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non  rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre ...

La plus-value procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non  rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à  cet époux, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.

 

Lors du divorce des époux X., mariés sous le régime de la communauté, des difficultés sont survenues de la liquidation et du partage des biens communs, dont un pavillon, construit sur un terrain appartenant en propre au mari.
La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 18 juin 2010, a jugé que le mari redevable d'une récompense à la communauté en raison du financement par celle-ci du prêt ayant servi à l'achat du bien, au motif que dans le cas d'une construction édifiée à l'aide de fonds communs sur un terrain propre, la récompense est égale à la plus-value procurée par la construction au fonds où elle est implantée, c'est-à-dire à la valeur actuelle de l'immeuble diminuée de la valeur actuelle du terrain.

La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 26 octobre 2011, elle retient que si un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, en revanche, la plus-value procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.