Droit de la famille
Le 07 novembre 2012
Divorce: statistiques de prestation compensatoire
Les montants importants deviennent rare… Voici des moyennes récentes (sur les 12 derniers mois) de jugements de cour appel, confirmés en cour de cassation établis par ...
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Le 17 septembre 2012
Le partage des biens entre concubins et pacsés : existe-t-il une régle ?
Lors de la rupture entre concubins ou pacsés, se pose la question du partage des biens.Si ce partage est amiable, un simple passage chez le notaire suffira mais si la liquidation des ...
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Le 08 octobre 2012
L'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
Le décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est entré en ...
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Le 28 août 2012
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Tout dépend du type de procédure de divorce : Pour un divorce par consentement mutuel, on peut parler d’un divorce express : une fois la requête ...
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