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Le 21 mai 2012

LA CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La CRPC est une procédure simplifiée de comparution devant le Tribunal Correctionnel.   Les différentes étapes d’une CRPC :   ...

La CRPC est une procédure simplifiée de comparution devant le Tribunal Correctionnel.

 

Les différentes étapes d’une CRPC :

 

  • ·         Convocation en CRPC :

A réception de votre convocation, il est impératif de prendre attache avec un Avocat dont la présence est obligatoire. Si vous êtes éligibles à l’aide juridictionnelle vous devez remettre le plus rapidement possible votre dossier soit auprès du Tribunal soit auprès de l’Avocat qui aura accepté de prêter son concours.

L’Avocat de permanence du Tribunal qui sera présent lors de l’audience ne pourra vous représenter si vous n’avez pas déposé votre dossier d’aide juridictionnelle, à défaut il conviendra de lui payer ses honoraires.

En pratique, l’Avocat a accès au dossier avant l’audience. Son rôle sera de vérifier les nullités de procédure et de vérifier que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis.

L’Avocat vous aidera également à prépare votre dossier a fait de négocier utilement la peine qui sera prononcée.

 

 

  • ·         L’audience de CRPC se déroule en deux étapes :

La première étape est l’entretien avec le Procureur de la République. Ce dernier va faire une proposition de peine qui sera soumis aux arguments préparés avec votre avocat. Une proposition définitive de peine émerge en principe de cet entretien.

Si la proposition est acceptée, le procureur établit un procès-verbal d’acceptation et une requête en homologation.

Le client et l’Avocat sont toujours libre de refuser cette proposition, le dossier est alors transmis au tribunal pour être jugé.

 

Une fois la peine négocié avec le Procureur de la République, il convient de se présenter devant le juge homologateur pour la deuxième étape de la procédure.

L'audience est publique.

Le juge homologateur constate l'identité du prévenu, rappelle la prévention, et la proposition de peine. Il demande au prévenu de confirmer son acceptation, et demande à l'avocat s'il a des observations. Généralement, il n'en a pas, sauf si le président laisse entendre qu'il a des réticences à homologuer, la peine lui paraissant trop clémente.

Le juge rend alors aussitôt une ordonnance homologuant la peine ou au contraire refusant l'homologation, auquel cas le dossier est retourné au procureur pour qu'il saisisse le tribunal compétent.

 

 

Quelques exemples d'argumentations pertinentes dans une CRPC :

  • ·         conduite sans permis : produire une inscription à une auto-école
  • ·         défaut d’assurance : produire un justificatif d’assurance
  • ·        
  • ·        
  • ·         Indemnisation de la victime