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Le 28 mars 2014

Suppression du droit de visite d'un père

La Cour de cassation retient que le refus du droit de visite n'est possible que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant. Par un arrêt de 2008 un droit de ...

La Cour de cassation retient que le refus du droit de visite n'est possible que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant.

Par un arrêt de 2008 un droit de visite mensuel au profit d'un père a été fixé pour une durée de douze mois, à charge pour ce dernier d'avertir l'organisme avant sa venue.
La mère de l'enfant a demandé la suppression de ce droit de visite.

 Par un arrêt du 15 juin 2011, la cour d'appel de Montpellier a accueilli cette demande en considérant que le père n'a pas pris contact avec l'organisme chargé d'organiser les rencontres, et n'a pas créé de lien avec son fils, qu'il ne connaît pas, alors qu'il avait la possibilité lui de le faire depuis l'arrêt de 2008. La cour d'appel ajoute que le père ne justifie ni de la régularisation de sa situation administrative, ni de ses conditions de vie.

Par un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé la décision des juges du fond en retenant une violation de l'article 373-2-1 du code civil, relatif à l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés.