Taille du texte :
A | A+ | A+

Mentions_légales

Ajouter ce site à mes favoris

Conseiller ce site à un ami

Le 12 mars 2015

Résidence habituelle de l'enfant en bas âge fixée chez la mère sans discrimination

Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la Cour de cassation confirme l'arrêt par lequel une cour d'appel a jugé qu'il convenait, hors discrimination entre les parents, ...

Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la Cour de cassation confirme l'arrêt par lequel une cour d'appel a jugé qu'il convenait, hors discrimination entre les parents, de fixer la résidence habituelle de l'enfant chez la mère compte tenu de son très jeune âge.
Après leur séparation, M. X. et Mme Y. ont mis en place la résidence alternée de leur fille née en 2010. Mme Y. ayant déménagé sans l'avertir, M. X. a saisi un juge aux affaires familiales qui a fixé la résidence de l'enfant au domicile du père.
 
La cour d'appel de Versailles a infirmé ce jugement par un arrêt du 30 mai 2013 en constatant que l'activité professionnelle de Mme Y. réduisait le temps d'accueil de sa fille les fins de semaines et que la scolarisation de l'enfant exigeait une nouvelle organisation du droit de visite et d'hébergement.
 
Par conséquent, elle a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez Mme Y. à compter du 3 septembre 2013.
 
La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 5 novembre 2014, rejeté le pourvoi formé par M. X. en approuvant la position des juges du fond qui ont estimé que dans l'intérêt supérieur de l'enfant et hors toute discrimination entre les parents, il convenait de fixer la résidence de l'enfant chez Mme Y. et d'accorder un droit de visite et d'hébergement à M. Y.