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Le 10 janvier 2012

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Si le père de vos enfants ne paie pas la pension alimentaire, le législateur a mis en place, différentes procédures afin de faciliter le recouvrement des sommes ...

Si le père de vos enfants ne paie pas la pension alimentaire, le législateur a mis en place, différentes procédures afin de faciliter le recouvrement des sommes dues. 

Néanmoins, avant d'engager une quelquonque procédure, assurez-vous d'être en possession du jugement fixant le montant de la pension, du décompte des sommes dues, de l'état civil complet du débiteur (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse personnelle, adresse éventuelle de son lieu de travail si ce dernier est salarié). Avec ces documents, Maître Virginie FEUZ, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, pourra mettre en place les différentes procédures de recouvrement prévues.

- Le paiement direct: Artcile 1er de la loi du 2 janvier 1973, « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds ».

Par cette procédure, vous pouvez demander le versement des pensions à échoir (les futures pensions) ainsi que les pensions échues, c'est à dire celles que votre conjoint aurait dû vous verser dans la limite des six derniers mois qui précèdent la notification de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois (art 5 de la Loi du 2 janvier 1973).

 - Le recouvrement public: « Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables directs du Trésor ». 

 - La citation directe : le délit d'abandon de famille

Le fait de ne pas verser pendant plus de deux mois la pension alimentaire qui a été fixée par décision de justice est assimilable à un délit d'abandon de famille.Le coupable encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et une peine d'amende de 15 000 €.

 

- L'aide de la CAF:La loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 permet à la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) d'intervenir en matière de pension alimentaire, sous deux formes différentes : L'allocation de soutien familial

et  L'aide au recouvrement des pensions alimentaires