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Le 21 mai 2012

Prestation compensatoire pour le parent qui a cessé son activité professionnelle

Le fait de renoncer à une activité professionnelle pour s'occuper des enfants ne suffit pas à justifier une demande de prestation compensatoire s'il s'avère que ce ...

Le fait de renoncer à une activité professionnelle pour s'occuper des enfants ne suffit pas à justifier une demande de prestation compensatoire s'il s'avère que ce parent a dissimulé des ressources.

Dans un arrêt du 24 septembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande.
Les juges du fond ont relevé que M. X., ingénieur, a réduit son activité professionnelle à compter de 2001, puis a cessé de travailler en 2002 afin de consacrer plus de temps à ses enfants, jusqu'à ce que son épouse demande le divorce.
Ils ont également constaté que M. X. vit dans un appartement de sa mère et qu'il possède, à la suite du décès de sa grand-mère, une maison de campagne du 18e siècle.
Ils ont encore relevé que ce dernier adopte un style de vie ne correspondant pas à ses revenus officiels puisqu'il pilote un avion pour emmener ses enfants en vacances et se déplace dans un véhicule automobile neuf.
La cour d'appel en a déduit que M. X., âgé de 46 ans, disposait d'un bagage intellectuel et des facultés lui permettant de percevoir des revenus suffisants, mais que celui-ci s'est volontairement orienté ces dernières années vers une vie professionnelle peu active.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 18 janvier 2012. La Haute juridiction judiciaire considère qu'au vu de ces éléments, de la faible durée du mariage et de la vie commune, des ressources des parties et de leur état de fortune respectif, la cour d'appel a estimé, en se plaçant à la date à laquelle elle a statué, qu'il n'est nullement établi que la rupture du mariage allait créer au détriment du mari une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.