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Le 14 novembre 2011

Liste des pièces à fournir dans le cadre d'une procédure de divorce

Copie du livret de famille Copie intégrale en original de l’acte de mariage (à demander auprès de la mairie du lieu demariage) la copie intégrale de l’acte ...

  • Copie du livret de famille
  • Copie intégrale en original de l’acte de mariage (à demander auprès de la mairie du lieu de
    mariage)
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants
  • La copie du contrat de mariage, des actes de donationet testament (le cas échéant)
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants
  • La copie de la pièce d’identité de chacun des époux
  • La copie de la carte Vitale ou relevé de droits
  • Les derniers avis de notification de droits de la Caisse d’allocations familiales
  • Justificatifs de revenus : 3 derniers Bulletins de salaire2 dernières déclarations fiscales
  • Charges mensuelles :Loyers, Edf/Gdf, Téléphone, Mutuelle, Assurance voiture, habitation,
    prévoyance…
  • Charges annuelles :taxe d’habitation, taxe foncière, redevance audiovisuelle, taxe orduresménagères
  • Charges relatives aux enfants : cantine, frais de scolarité, frais de garde, assurance scolaire,
    activités extrascolaire, frais de santé,…
  • Carte grise des véhicules
  • Copie descontrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)
  • Copie des titres de propriété immobiliers (le
    cas échéant)

En cas de demande de prestation compensatoire :      

Droits à la retraite auprès de la CRAM du SUD EST 35 rue George - 13386 Marseille cedex 20

En cas de divorce pour faute :                                          

 Attestations de tiers                  

Dépôt de plainte ou maincourante