Liste des pièces à fournir dans le cadre d'une procédure de divorce

• Copie du livret de famille
• Copie intégrale en original de l’acte de mariage (à demander auprès de la mairie du lieu de
  mariage)
• la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants
• La copie du contrat de mariage, des actes de donationet testament (le cas échéant)
• la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants
• La copie de la pièce d’identité de chacun des époux
• La copie de la carte Vitale ou relevé de droits
• Les derniers avis de notification de droits de la Caisse d’allocations familiales
• Justificatifs de revenus : 3 derniers Bulletins de salaire2 dernières déclarations fiscales

• Charges mensuelles :Loyers, Edf/Gdf, Téléphone, Mutuelle, Assurance voiture, habitation,
  prévoyance…
• Charges annuelles :taxe d’habitation, taxe foncière, redevance audiovisuelle, taxe orduresménagères
• Charges relatives aux enfants : cantine, frais de scolarité, frais de garde, assurance scolaire,
  activités extrascolaire, frais de santé,…
• Carte grise des véhicules
• Copie descontrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)
• Copie des titres de propriété immobiliers (le
  cas échéant)

En cas de demande de prestation compensatoire :      

Droits à la retraite auprès de la CRAM du SUD EST 35 rue George - 13386 Marseille cedex 20

En cas de divorce pour faute :                                          

 Attestations de tiers                  

Dépôt de plainte ou maincourante