Responsabilité médicale: faute de surveillance et refus de soins

Le médecin doit mettre en place une surveillance accrue de son patient connu pour ne pas suivre correctement son traitement contre le diabète et lorsque, par ailleurs, tous les facteurs d'une complication médicale sont réunis. Il commet en outre une faute de surveillance lorsqu'il invoque une surcharge de son cabinet pour refuser de recevoir ce patient alors que celui-ci aurait dû être traité en urgence.

Un homme atteint de diabète a consulté un médecin ophtalmologue à quatre reprises entre 1993 et 2002. En janvier 2002, le médecin a pratiqué un fond d'oeil qui n'a pas révélé de signes de rétinopathie diabétique. Des troubles visuels étant apparus en mai 2002, le patient, qui n'a pu obtenir un rendez-vous avant mai 2003, a consulté son médecin traitant. Celui-ci l'a adressé à un autre médecin ophtalmologue, lequel a diagnostiqué en février 2003 une rétinopathie diabétique compliquée d'une hémorragie, qui a nécessité plusieurs traitements et interventions, lesquels ont laissé subsister d'importantes séquelles. Le patient a alors engagé la responsabilité du premier ophtalmologue.

La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 14 mai 2010, a constaté que, selon l'expert, la rétinopathie était une complication quasi constante du diabète, survenant la plupart du temps dix ans après le début de la maladie. Or, lors de l'examen de janvier 2002, les facteurs favorisant l'apparition de la rétinopathie diabétique étaient réunis et l'ophtalmologue, qui suivait le patient depuis 1993, n'ignorait pas que celui-ci ne se soignait pas de façon rigoureuse. Les juges ont estimé que ce dernier aurait dû, compte tenu de ces circonstances, mettre en place une surveillance accrue de son patient.
En outre, ils ont relevé que ce même ophtalmologue, alerté par le patient à deux reprises, postérieurement à cette consultation, des troubles visuels qu'il présentait, avait refusé d'avancer le rendez-vous fixé au mois de mai 2003, sans prendre la peine de diriger son patient vers un autre confrère, quand la surcharge des cabinets ne constituait pas une excuse, le médecin devant réserver les cas d'urgence.

Le 6 octobre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a pu en déduire que le médecin l'ophtalmologue avait commis une faute de surveillance ayant entraîné une perte de chance pour le patient de recevoir un traitement au laser plus précoce et d'éviter les séquelles dont il était atteint.