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Procédure de Divorce

Prodécure de Divorce : droit de divorce

Quelle que soit la procédure de divorce envisagée, l’avocat est obligatoire.

L’assistance de l’Avocat est donc essentielle dans le cadre d’une procédure de divorce, car lui seul peut assurer la réussite de votre divorce. Ce sera votre interlocuteur privilégié pour vous expliquer les rouages d’une telle procédure mais surtout vous soutenir dans cette épreuve qui peut s’avérer douloureuse.

En matière de procédure de divorce, Maître Virginie Feuz, répond à toutes vos attentes sur Draguignan, Roquebrune-sur-Argens, Fréjus, Saint-Raphaël, Le Luc, Puget-sur-Argens, Vidauban, Le Muy, Lorgues ainsi que Les Arcs.

En effet, la première question à laquelle vous serez confrontée est la suivante : quel sont les différents type de divorce ?

Depuis le 1er janvier 2005, la loi distingue quatre causes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans le cadre d’une convention rédigée par l’Avocat et soumis à l’homologation du juge.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : si les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parvienne pas à s’accorder sur les effets de celui-ci (sur la garde des enfants par exemple), c’est le juge qui tranchera les points de désaccord.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : si les époux ne vivent plus ensemble depuis 2 ans, l’un ou l’autre peut demander le divorce sans que son conjoint puisse s’y opposer.

Le divorce pour faute : c’est la cause de divorce la plus connue. Il conviendra alors de prouver un manquement de l’autre aux devoirs du mariage (adultère, violences conjugales, abandon du domicile).


II faut surtout avoir à l’esprit que quel que soit la procédure de divorce envisagée ce dernier aura nécessairement des répercussions sur votre vie. Il est donc primordial d’envisager celles-ci avant toute procédure pour défendre au mieux vous intérêts :

Les dispositions relatives aux enfants : qui aura la garde ? quid de la garde alternée ? quel droit de visite et d’hébergement est envisageable ? quid de la pension alimentaire pour les enfants ?

Les dispositions relatives aux époux : qui garde le domicile conjugal ? ai-je droit à une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ? est-ce que je peux garder le nom de mon mari après mon divorce ? quid de nos donations entre époux ?

Les dispositions relatives au bien : quels sont mes droits sur les biens immobiliers acquis en commun ? doit-on vendre notre bien immobilier si nous divorçons ? qu’est-ce que la liquidation de notre régime matrimonial.

Pour toutes demandes d’informations concernant la procédure de divorce, contactez Maître Virginie FEUZ.