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Le 14 novembre 2011

Divorce et prestation compensatoire : fixation de la prestation compensatoire

Les juges du fond ne peuvent fixer une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions d'un des époux qui fait état d'éléments du patrimoine de l'autre ...

Les juges du fond ne peuvent fixer une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions d'un des époux qui fait état d'éléments du patrimoine de l'autre époux sur l'existence desquels il ne s'est pas prononcé.

Dans un arrêt du 4 mai 2011, la Cour de cassation relève que la cour d'appel de Besançon a constaté l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des parties eu égard à leurs revenus mensuels et fixé la prestation compensatoire due par M. X. à Mme Y. qu'il devra verser en quatre-vingt seize mensualités de 350 euros, sans répondre aux conclusions de Mme Y. qui faisaient état d'éléments du patrimoine de M. X. sur l'existence desquels il ne s'est pas prononcé.
La Haute juridiction judiciaire en conclut qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.