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Le 08 décembre 2011

Divorce: modalités du droit de visite d'un parent : rappel du rôle du juge

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre ...


Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

 

Un jugement a confié à deux parents, M. X. et Mme Y., séparés, et résidant à la Réunion, l'exercice conjoint de l'autorité parentale et fixé la résidence de l'aîné chez le père et des deux plus jeunes chez la mère. Après le départ de Mme Y. en Guyane, M. X. a demandé que les trois enfants résident avec lui.

Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a fixé la résidence des trois enfants chez leur père à La Réunion.Les juges du fond, constatant que Mme Y. n'avait fait aucune demande tendant à l'organisation de son droit de visite à l'égard de ceux-ci, s'est bornée à rappeler aux parents que ce droit s'exercerait d'un commun accord entre eux.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 novembre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil en statuant ainsi, "alors que, faute de constatation de la teneur d'un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de Mme Y. à l'égard de ses enfants, après avoir invité les parties à présenter leurs observations".