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Droit civil Le 08 décembre 2011

Responsabilité du constructeur

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à .... Voir cette actualité

Droit de la famille Le 08 décembre 2011

Vacances à l'étranger : Faut-il demander une autorisation pour les enfants ?

Lorsqu 'un parent séparé ou divorcé  titulaire de l'autorité parentale part en vacances avec l'(es) enfants(s) à l'étranger , il n'a pas à priori .... Voir cette actualité

Droit de la famille Le 08 décembre 2011

Divorce: Tarification

La loi du 16 novembre 2011 insère un nouveau paragraphe à l'article 10 de la loi  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques. .... Voir cette actualité

Droit de la famille Le 08 décembre 2011

PACS et droit aux pensions de réversion

Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire .... Voir cette actualité

Droit civil Le 08 décembre 2011

Responsabilité médicale : Obligation d'information du patient par l'établissement hospitalier

Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé. En mars 2011, un patient a subi des .... Voir cette actualité

Droit civil Le 08 décembre 2011

Responsabilité médicale: faute de surveillance et refus de soins

Le médecin doit mettre en place une surveillance accrue de son patient connu pour ne pas suivre correctement son traitement contre le diabète et lorsque, par ailleurs, tous les facteurs .... Voir cette actualité

Droit de la famille Le 08 décembre 2011

Divorce:conditions des récompenses entre époux

La plus-value procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non  rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre .... Voir cette actualité

Droit de la famille Le 08 décembre 2011

Divorce: Le préjudice d'abstinence sexuelle peut donner droit à réparation

Les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, et s'inscrivent dans la continuité les devoirs découlant du .... Voir cette actualité

Droit de la famille Le 08 décembre 2011

Divorce: modalités du droit de visite d'un parent : rappel du rôle du juge

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre .... Voir cette actualité